Arrêté du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions

J.O. Numéro 46 du 24 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02866
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Arrêté du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions

NOR : ECOP9700738A

   Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction et d'un service ;
   Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
   Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
   Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 2 décembre 1997 ;
   Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est organisée en deux services, sept sous-directions et une inspection générale des services.
Le service de la régulation et de la sécurité est chargé de concevoir les politiques globales qui assurent un bon fonctionnement de l'économie, notamment des rapports équilibrés entre producteurs, entre producteurs et distributeurs, entre professionnels et consommateurs et de veiller à leur mise en oeuvre.
Le service des produits et des marchés est chargé de concevoir les politiques sectorielles adaptées aux différentes activités économiques dans les domaines de compétence de la direction générale et de veiller à leur mise en oeuvre.
La sous-direction de la gestion (sous-direction G), directement placée sous l'autorité du directeur général, est chargée de la gestion quantitative et qualitative du personnel, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques.
L'inspection générale des services, directement placée sous l'autorité du directeur général, est chargée d'évaluer l'activité de l'ensemble des services et de les aider à moderniser leurs méthodes de travail.

   Art. 2. - Le service de la régulation et de la sécurité se compose de trois sous-directions :
La sous-direction des études et de l'animation (sous-direction A) est chargée des études économiques et de la documentation économique générale, de l'élaboration de la politique générale de la consommation, ainsi que de l'animation des services déconcentrés et de la programmation de leurs activités.
La sous-direction de la concurrence et des affaires juridiques (sous-direction B) est chargée de l'élaboration de la politique nationale et internationale de la concurrence, du traitement des affaires juridiques et du contentieux, de l'instruction des dossiers nationaux et communautaires de concentration et d'aides. Elle participe à l'élaboration et au contrôle de la réglementation applicable aux marchés publics et aux délégations de services publics.
La sous-direction de la protection du consommateur (sous-direction C) est chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation, de la sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services, des questions générales relatives à la loyauté des transactions et de l'animation du réseau des laboratoires.

   Art. 3. - Le service des produits et des marchés se compose de trois sous-directions :
La sous-direction des produits agricoles et alimentaires (sous-direction D) est chargée de l'orientation et de l'organisation des marchés pour les produits de base et de première transformation, des boissons, des produits d'origine animale, des produits d'origine végétale et des questions générales relatives à l'environnement.
La sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce (sous-direction E) est chargée des secteurs de la santé, des biens intermédiaires et d'équipement, des biens de consommation et de l'ensemble des réglementations applicables au secteur du commerce et de l'artisanat.
La sous-direction des services et des réseaux (sous-direction F) est chargée des secteurs de l'énergie et des réseaux locaux, des transports et de la communication, des services financiers, des professions organisées et du suivi de l'évolution des salaires.

   Art. 4. - L'arrêté du 5 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

   Art. 5. - Le directeur du personnel et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 février 1998.

Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli